Données publiques localisées, aspects juridiques

Section 1 : Généralité

Section 2 : Cadre juridique de l'activité économique

Section 3 : Droit d'auteur

Section 4 : Responsabilité civile du producteur et du diffuseur

 

 

 

 

 

 

 

 

GENERALITE

Le développement du marché des données localisées posent aux différents

intervenants du secteur des problèmes juridiques d'un genre nouveau concernant

les droits d'auteur, la défense des libertés individuelles et la responsabilité civile

des utilisateurs.

 

Cette pression économique n'est pas propre à l'information géographique mais concerne

plus globalement toutes informations mises sous forme numérique.

Aussi de fortes évolutions règlementaires sont à prévoir, du statut des données publiques

à la protection de l'activité économique en passant par le respect des droits intellectuels.

 

LE CADRE JURIDIQUE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE

L"élaboration de données demande un investissement économique souvent significatif et

la plupart du temps sans commune mesure avec les coûts de reproduction, assez accessoires.

 

Il est donc nécessaire de protéger cette activité sous peine de fausset la commande par l'aval,

qu'il faidrait développer, d'abaisser la qualité en entrainant une perte d'utilité d'investissements

publics.

 

DROIT D'AUTEUR

Si l'on peut s'approprier l'information, son conditionnement peut être source d'un droit de propriété

intellectuelle, dans la mesure ou il est possible de lui attacher un caractère d'originalité.

 

RESPONSABILITE CIVILE DU PRODUCTEUR ET DU DIFFUSEUR

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

La diffusion de données est effectuée dans un but déterminé et limité à une clientèle expréssement

connue à l'avance.

Il faut donc réaliser des contrats qui décrivent avec précision les caractéristiques des données fournies,

mais ils ne doivent pas viser les utilisations qui en seraient faites, sauf à rappeler les limites juridiques

d'emploi des données fournies.

 

RESPONSABILITE DELICTUEUSE

C'est le cas ou la responsabilité du diffuseur se trouve engagée par suite de la survenue d'un dommage

imputable à la qualité des données fournies.

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